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Avocat droit pénal des mineurs à Boulogne-sur-Mer

Avocat droit pénal des mineurs à Boulogne-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne

Le droit pénal des mineurs et les acteurs judiciaices compétents

Le droit pénal des mineurs est une branche du droit pénal relative au traitement de la délinquance juvénile. Il repose sur le principe de passer par des mesures éducatives plutôt que des mesures répressives, selon l’ordonnance du 2 février 1945. Dans ce cadre, le traitement de la délinquance des mineurs est confié à des acteurs judiciaires spécialisés comme le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la Cour d'assises des mineurs, etc.

Le juge des enfants est compétent pour juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe et certains délits tout comme pour assurer la protection des mineurs en danger. Lorsque les faits semblent graves, il peut les renvoyer devant le tribunal pour enfants. Quand il décide de juger lui-même, il convoque le mineur, son avocat, ses parents ainsi que les éventuelles victimes à une audience.

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe, les délits commis par des mineurs ainsi que les crimes commis par ceux de moins de 16 ans. En plus des mesures et des sanctions éducatives, il peut prononcer des peines de prison.

La Cour d’assises des mineurs, quant à elle, est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.   

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Maître RANGEON : votre avocat en droit pénal des mineurs à Boulogne-sur-Mer

Votre enfant a-t-il été poursuivi pour un délit ou une infraction ? Faites appel à Maître RANGEON qui mettra à profit toutes ses compétences en matière de droit pénal des mineurs pour défendre votre enfant.

Le Cabinet accompagnera la famille dans toute la procédure, notamment dans ses relations avec l’Aide Sociale à l'Enfance et la Protection judiciaire de la jeunesse. Il assurera la défense de l’enfant devant les juridictions spécialisées. Par ailleurs, ce professionnel peut porter son assistance aux mineurs placés en garde à vue ou en rétention judiciaire. 

Si vous habitez à Boulogne-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne, Outreau ou encore Calais, faites appel à votre avocat pour vous accompagner et vous défendre.

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