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27 juin 2025
CONGES PAYES ET MALADIE
CONGES PAYES ET MALADIE BIENTOT DU CHANGEMENT La France va devoir adapter le Code du Travail dans un délai de 2 mois afin de permettre au salarié malade de pouvoir reporter leurs congés payés. Du changement en perspective pour les employeurs!
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Le
05 mai 2025
TEMOIGNAGE ANONYME ET DROIT DISCIPLINAIRE
LICENCIEMENT ET TEMOIGNAGE ANONYME: LA COUR DE CASSATION VALIDE LE TEMOIGNAGE ANONYME SOUS RESERVE D'UN STRICT CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
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Le
25 février 2025
CONTESTER UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE
POSSIBILITE DE CONTESTER UNE AG DE COPROPRIETE POUR UN PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE
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