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LICENCIEMENT ET TEMOIGNAGE ANONYME: LA COUR DE CASSATION VALIDE LE TEMOIGNAGE ANONYME SOUS RESERVE D'UN STRICT CONTROLE DE PROPORTIONNALITE

POSSIBILITE DE CONTESTER UNE AG DE COPROPRIETE POUR UN PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE

La procédure de plaider coupable est applicable à certains délits. L'auteur de l'infraction doit reconnaître les faits. L'avocat négocie pour vous la peine proposée par le Procureur de la République.