Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 17 avril 2020
COVID 19 ET DROIT DE VISITE
COVID 19 ET DROIT DE VISITE: LE PRINCIPE RESTE LE MAINTIEN POUR PRESERVER L'INTERET DE L'ENFANT
Voir cette actualité
Le 06 mai 2019
l'aide aux étrangers à l'épreuve du droit
Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.
Voir cette actualité
Le 28 mai 2019
Licenciement et obtenir une juste indemnisation
Peut on encore demander une juste indemnisation du salarié dans le système actuel ? Le débat est en cours mais il ne faut pas baisser les bras!
Voir cette actualité
Le 01 octobre 2018
EXCES DE VITESSE ET NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR
Responsabilité pénale de l'employeur pour non désignation du conducteur d'un véhicule verbalisé pour excés de vitesse. Devant des formulaires peu clairs, la bonne foi peut profiter à l'employeur pour se voir dispenser de peine.
Voir cette actualité