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La composition pénale est une alternative aux poursuites et elle est décidée par le procureur de la République. Il faut avoir reconnu les faits et que la peine encourue pour l'infraction soit inférieure ou égale à 5 ans de prison.

Saisir le juge aux affaires familiales pour donner un cadre juridique à la relation avec votre enfant et obtenir des garanties!

VICTIMES EN MARCHE POUR ETRE RECONNUES DEVANT LES TRIBUNAUX. UN PARCOURS QUI DEMANDE DU SOUTIEN PAR UN AVOCAT EXPERIMENTE