La Commission européenne vient d'adresser à la France le 20 juin dernier une lettre de mise en demeure sur ce sujet précis, le Code du travail ne respectant pas une directive européenne.
Les salariés qui seront malades pendant leurs congés payés pourront bientôt les décaler.
La Commission européenne considère en effet qu’en ne prévoyant pas de possibilité de report des congés lorsque le salarié tombe malade pendant ceux-ci, le Code du travail français ne respecte pas la directive européenne de 2003 sur le temps de travail et ne garantit pas l’effectivité du droit à repos de quatre semaines minimum.
Pour les instances européennes, les congés payés et l’arrêt maladie ont en effet des finalités distinctes : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés doit donc pouvoir bénéficier pleinement de son droit au repos effectif et replanifier ultérieurement ses jours de congés.
La position de la Cour de cassation qui considérait jusqu’à présent que si la maladie survient pendant les congés, l’employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi s’est acquitté de ses obligations et que le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, n’est donc pas conforme à celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour faire évoluer sa législation afin de se mettre en conformité au droit de l’Union Européenne et d’encadrer les conditions dans lesquelles le salarié malade pendant ses congés pourra les reporter.
Afin d'éviter une condamnation par la CJUE, la France devra donc traiter ce point à la rentrée parlementaire en septembre prochain et les employeurs devront adapter leurs pratiques.
A suivre donc!
