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COVOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION

Le 12 septembre 2018
COVOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION
COVOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION ATTENTION AUX DERIVES ET AU BENEFICE DEGAGE PAR LE SALARIE. LE LICENCIEMENT DU SALARIE EST POSSIBLE CAR L'USAGE DU VEHICULE DE FONCTION DOIT RESTER SEULEMENT PROFESSIONNEL. LES REGLEMENTS INTERIEURS SERONT COMPLETES.

Par un arrêt en date du 31 août dernier, la Cour d'Appel de Rennes a reconnu la validité du licenciement d'un salarié ayant utilisé sa voiture de fonction pour effectuer du covoiturage via le site Blablacar.

La motivation de cette décision est intéressante:"le fait pour un responsable d'agence de pratiquer du covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur constitue une faute justifiant le licenciement."

Peu importe en l'espèce que le contrat de travail et le règlement intérieur de l'entreprise ne proscrivent pas le covoiturage.

Le principe tiré de cette décision qui est une première en la matière c'est que l'usage du véhicule de fonction est professionnel et doit rester uniquement professionnel, et ce même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail.

Autre enseignement de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes c'est que le salarié licencié tirait des bénéfices financiers de cette activité de covoiturage.

Cela constitue donc une activité illicite.

Désormais, les règlements intérieurs des entreprises devront mentionner cette réserve quant au véhicule de fonction.

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