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EXCES DE VITESSE ET NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Le 01 octobre 2018
Responsabilité pénale de l'employeur pour non désignation du conducteur d'un véhicule verbalisé pour excés de vitesse. Devant des formulaires peu clairs, la bonne foi peut profiter à l'employeur pour se voir dispenser de peine.

Employeur, votre responsabilité pénale peut se trouver engagée en cas d'absence de dénonciation du conducteur lors d'une contravention pour excès de vitesse notamment.

En effet, l'article 121-6 du Code Pénal impose depuis le 1/01/2017 aux personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques de désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende.

Toutefois, l'avis de contravention adressé à la Société est peu compréhensible puisqu'il est précisé que la désignation du conducteur est obligatoire et dans le même temps, il est laissé la possibilité de payer cette amende si l'employeur n'est pas en mesure de désigner l'auteur de l'infraction.

Dans tous les cas, le principe de bonne foi doit être mis en avant devant les juridictions qui peuvent prononcer une dispense de peine!

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